Conditions générales de vente Forfait Mobile
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Le site Internet Forfaitmobile.com (ci-après « le Site Internet ») est édité et exploité par OLFO, Société anonyme au capital de 137 500 € dont le siège social est situé 16, avenue Albert Einstein, 78190 Trappes et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 401 200 340 (N°TVA FR : 0640 1200 340).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de produits et de services proposés par OLFO SA à partir de son Site Internet.
Toute commande soumise par un client sur le Site Internet ou formalisée par téléphone entraîne la formation d'un contrat de vente conclu à distance, et implique de plein droit, sans restrictions ni réserves, l'acceptation irrévocable des CGV par le client.
Un client, au sens des CGV, désigne exclusivement la personne ayant effectué et payé une commande ; toute personne ne répondant pas à cette définition n'est pas fondée à se prévaloir des CGV à l'encontre d'OLFO SA. Les clients sont ainsi expressément informés que les commandes qu'ils effectuent et payent pour le compte d'un tiers, de même que les livraisons qu'ils font adresser à un tiers restent soumises aux rapports juridiques définis dans les CGV entre les clients et OLFO SA, sans recours des tiers contre cette dernière. OLFO SA attire l'attention de ses clients sur les conséquences de ces dispositions sur l'application des articles 8 (conformité des produits), 9 (droit de rétractation) et 11 (remboursement des produits) ci-après : tout destinataire d'une commande n'ayant pas la qualité de client ne peut se prévaloir de ces articles à l'encontre d'OLFO SA, le client étant seul en droit d'en revendiquer le bénéfice.
Un utilisateur final, au sens des CGV, désigne la personne à qui le produit ou le service commandé aura été livré, qu'il soit ou non le client.
Les CGV sont présentées en langue française ; seule cette version fait foi entre OLFO SA et ses clients. OLFO SA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. La nouvelle version des CGV sera applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet, pour les ventes réalisées après cette mise en ligne. OLFO SA recommande ainsi à ses clients de prendre régulièrement connaissance de la dernière version des CGV applicables.
Les ventes réalisées sur le Site Internet sont régies par les seules CGV, à l'exclusion de toute condition émise par les clients ; OLFO SA refuse ainsi de se voir opposer des conditions d'achat générales ou particulières qui seraient stipulées par ses clients. Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques, qui sont indiquées sur le Site Internet.
OLFO SA attire tout particulièrement l'attention de ses clients sur le fait qu'elle n'est pas un opérateur de téléphonie mobile, qu'elle n'a aucun lien capitalistique avec un opérateur de téléphonie mobile et qu'elle n'est ni le concepteur ni le fournisseur des offres de services de téléphonie ou des produits offerts à la vente sur le Site Internet. OLFO SA limite strictement son activité à l'organisation et à la mise à disposition de ses clients d'une présentation et d'une comparaison d'offres conçues par des opérateurs de téléphonie mobile, en permettant à ses clients de contracter directement avec l'opérateur ou le fabricant de leur choix. OLFO SA n'assume donc aucune des responsabilités liées à la qualité d'opérateur de téléphonie mobile, que ce soit lors de la formation du contrat entre le client et l'opérateur qu'il aura choisi, lors de l'exécution ultérieure de ce contrat ou lors de la survenance de son terme, à quelque condition et pour quelque motif que ce soit.
OLFO SA invite expressément ses clients à lire attentivement les conditions générales de vente des opérateurs de téléphonie mobile, ainsi que celles des fabricants et distributeurs de produits proposés à la vente sur le Site Internet, avec lesquels ils souhaitent contracter, après avoir comparé leurs offres respectives sur le Site Internet.
Le site Internet Forfaitmobile.com est édité et exploité par la société ACHATVIP - OLFO SA, Société par Actions au capital de 50.000 € dont le siège social est situé 16, avenue Albert Einstein, 78190 TRAPPES et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 401 200 340 (N°TVA FR : 0640 1200 340).
retour en haut de pageLes caractéristiques essentielles des produits et services offerts à la vente par OLFO SA, mises à sa disposition par ses fournisseurs, sont décrites sur le Site Internet.
Les périodes de disponibilité de chaque produit et de chaque service proposé à la vente sur le Site Internet sont indiquées en fonction des indications données par les fournisseurs à OLFO SA.
Si un produit ou un service se révèle indisponible après la passation de la commande, OLFO SA adresse au client concerné un courrier électronique pour l'en avertir et rembourse la commande ainsi annulée si le compte bancaire du client concerné a été débité, et ce dans les conditions définies à l'article 11 ci-après. OLFO SA ne sera redevable d'aucune autre somme, telle que, notamment, des dommages et intérêts, indemnités ou frais, vis-à-vis du client, ni d'aucune compensation de quelque nature que ce soit. OLFO SA ne sera pas tenue de fournir au client concerné un produit ou un service identique ou similaire au produit ou service indisponible.
retour en haut de pageLe prix des produits et services mis en vente sur le Site Internet sont indiqués en euros, toute taxes comprises (TVA et autres taxes s'il y a lieu).
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison ; ces frais sont indiqués au client lorsqu'il enregistre sa commande.
OLFO SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Le prix des produits est facturé au client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande, tels qu'indiqués à OLFO SA par les fournissuers des produits et services référencés sur le Site Internet.
Les éventuels droits de douane ou les taxes locales sont intégralement à la charge du client, à qui il appartient impérativement de se renseigner à ce sujet et qui assume l'entière responsabilité de cette information et des paiements s'y rapportant, en ce inclus les pénalités, intérêts de retard ou amendes éventuelles.
retour en haut de pageLes commandes sont exclusivement reçues et enregistrées :
Chaque client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV, ainsi que les conditions générales de vente des fournisseurs de produits et services référencés sur le Site Internet, avant de formaliser sa commande. La validation de la commande par le client vaut acceptation inconditionnelle et irrévocable des CGV et, le cas échéant, des conditions particulières stipulées sur le Site Internet.
Dès validation de la commande, OLFO SA adresse à son client un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant l'intégralité de sa commande.
Sauf preuve contraire de portée équivalente, les données enregistrées par OLFO SA et ses systèmes d'information constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par OLFO SA et chaque client.
retour en haut de pageLe règlement des achats s'effectue par carte bancaire. Seules les cartes Visa et Mastercard sont acceptées.
Le Site Internet comporte un système de sécurisation SSL.
OLFO SA utilise le système de paiement sécurisé SPPLUS, mis en place par la Société générale
OLFO SA a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucun tiers n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à chaque client d'adresser à OLFO SA une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des documents ainsi envoyés.
En contractant avec OLFO SA, chaque client lui garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.
En cas de refus de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires officiellement accrédités, OLFO SA se réserve le droit de (i) suspendre la gestion et la livraison de la commande litigieuse, et de (ii) refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige en cours relatif au paiement ou au retour d'une commande antérieure.
Les produits et services acquis par les clients par l'intermédiaire du Site Internet peuvent être soumis à des clauses de réserve de propriété, en fonction des conditions générales de vente des fournisseurs référencés sur le Site Internet. Les clients sont invités à se renseigner à ce sujet en consultant les conditions générales de vente desdits fournisseurs.
Une facture détaillée imprimable depuis le compte client est accessible à compter de la livraison des produits achetés.
Aucune commande ne pourra être prise en considération sans que le client concerné manifeste expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente et des guides tarifaires des fournisseurs, outre les CGV.
Le « clic de validation » est considéré comme une signature électronique qui, entre OLFO SA ainsi que le(s) fournisseur(s) choisi(s) par le client d'une part et le client d'autre part, a la même valeur qu'une signature manuscrite.
Après avoir passé sa commande, le client reçoit par courrier électronique une confirmation de commande et le contrat à retourner signé ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir.
OLFO SA se réserve le droit de ne pas enregistrer ou transférer une commande à un fournisseur si la commande reçue n'est pas conforme aux conditions stipulées dans les CGV.
Pour les commandes passées auprès des opérateurs Orange et Coriolis, le client passe commande en signant d'abord le contrat de service de l'opérateur mobile choisi, qu'il doit renvoyer dans un délai de 15 jours, accompagné des pièces justificatives demandées. La livraison du produit et la mise en place du service n'ont lieu qu'après vérification et acceptation du dossier par l'opérateur concerné.
OLFO SA peut suspendre sans préavis le traitement de la commande en l'absence de réception du contrat d'abonnement ou de régularisation d'un dossier incomplet au plus tard 15 jours après le paiement du produit ou du service.
Dans un tel cas OLFO SA pourra facturer au client des frais forfaitaires de gestion s'élevant à 15 €.
Lors de la commande, le Client doit obligatoirement indiquer une adresse de courrier électronique (de préférence celle de son fournisseur d'accès à l'Internet) ou une adresse électronique professionnelle ainsi qu'un numéro de téléphone (lieu de travail ou domicile) auquel il peut être joint à tout moment de la journée (09H00 - 20H00).
Les commandes enregistrées sur le Site Internet au titre d'offres promotionnelles, dont les pièces justificatives ne sont pas envoyées à OLFO SA par le client dans un délai de cinq jours francs avant la date de fin de validité de l'offre promotionnelle en cause seront automatiquement annulées.
retour en haut de pageLes produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de chaque commande.
OLFO SA adresse à chaque client un courrier électronique d'avis d'expédition de la commande, comportant notamment les modalités et l'adresse de la livraison, ainsi que le numéro de colis.
Les colis sont uniquement livrés en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus).
La livraison est réalisée par la mise à disposition du colis à l'adresse indiquée par le client à la date indiquée par le système de contrôle de la Poste.
Les livraisons sont réalisées via la Poste selon le système Colissimo dans un délai moyen de trois (3) semaines à compter de la commande.
Toutefois, des délais de livraison supérieurs peuvent être indiqués pour certains produits lors du processus de commande.
Un courrier électronique informe le client d'un éventuel retard de livraison.
Chaque client peut suivre en direct sur le Site Internet, dans la rubrique « Mon Compte », l'état de traitement de sa commande et les étapes de la livraison depuis les entrepôts d'OLFO SA jusqu'à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Le client peut cliquer sur le numéro de colis qui lui sera communiqué dans le courrier électronique d'avis d'expédition de sa commande, et qui figure dans la rubrique « Suivi de commande ».
Le client peut suivre l'acheminement de sa commande en se connectant au site Internet de la Poste « www.coliposte.net » et en y saisissant le numéro de colis qui lui sera communiqué dans le courrier électronique d'avis d'expédition de sa commande.
Toute commande non reçue par le destinataire final dans les vingt-cinq (25) jours au plus tard suivant la date de paiement de la commande considérée est annulée et remboursée de plein droit, sauf si le dépassement du délai résulte d'un cas de force majeure ou si un délai de livraison supérieur à vingt-cinq (25) jours avait été stipulé par OLFA SA lors de l'inscription de la commande par le client sur le Site Internet.
En cas de livraison partielle, ce droit à remboursement ne concerne que les produits non livrés au sein d'une commande.
Si le client est absent lors de la livraison, le colis est déposé au bureau de la Poste le plus proche de son domicile, où il peut le retirer sous quinze (15) jours, sur présentation de l'avis de passage déposé par la Poste dans sa boîte aux lettres.
A l'issue de ce délai, la Poste retourne à OLFO SA chaque colis non réclamé.
Si un colis est ainsi retourné à OLFO SA pour un motif tel que « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », OLFO SA en informe le client concerné par courrier électronique ; dans ce cas, le colis sera réexpédié au client après accord et paiement par lui des frais correspondants.
Ce message indiquera la procédure à suivre pour payer ces frais de port.
Si ces frais de réexpédition restent impayés, ou si le colis retourné à nouveau au client après paiement de ces frais n'est pas réclamé et que ce colis est retourné à OLFO SA une seconde fois par la Poste, il sera conservé par OLFO SA pendant six (6) mois. A l'expiration de ce délai, OLFO SA pourra décider de détruire les articles ainsi stockés, sans préavis ni mise en demeure.
Cette destruction n'ouvre aucun droit à remboursement, échange ou indemnisation.
En cas de problème lors de la livraison, en particulier de détérioration du produit, le client doit impérativement notifier cette difficulté à la Poste par lettre recommandée AR dans les soixante-douze (72) heures (jours ouvrables) suivant la livraison du colis.
Cette réclamation devra être motivée et décrire notamment l'état dans lequel le produit et son emballage ont été livrés au client. Il est recommandé de procéder à l'examen du colis en présence du livreur et de faire noter les éventuelles réserves sur le bon de livraison, dont le client devra conserver un exemplaire.
Dans le même délai de quarante-huit (48) heures, le client devra adresser un double de sa réclamation au Service Clients d'OLFO SA par courrier électronique ou par lettre recommandée AR.
Le client pourra alors bénéficier des conditions d'échange et/ou de remboursement définies aux articles 8 et 11 ci-après.
retour en haut de pageUn produit défectueux sera remplacé par un produit identique ou, à défaut de disponibilité d'un produit identique, sera remplacé par un produit d'une qualité et d'un prix équivalents, sauf s'il se révèle que la défaillance du produit résulte d'une mauvaise utilisation ou d'une mauvaise manipulation par son utilisateur final ou d'une modification des caractéristiques du produit réalisée à l'initiative de cet utilisateur final.
Si la défaillance du produit est ainsi imputable à son utilisateur final, qu'il soit ou non client, le produit ne sera ni remboursé ni échangé et aucun avoir ne sera consenti au client ou à l'utilisateur final.
Si le client refuse l'échange du produit défectueux par un produit identique ou d'une qualité et d'un prix équivalents, OLFO SA lui consentira un remboursement d'un montant égal au prix d'achat et aux frais d'envoi initialement acquittés.
Si le produit défectueux ne peut être réparé ou remplacé par un produit identique ou un produit d'une qualité et d'un prix équivalents, OLFO SA remboursera au client s'étant acquitté de la facture le prix d'achat augmenté des frais d'envoi initialement payés.
Toute demande d'échange fondée sur le caractère défectueux d'un produit devra être adressée par le client ayant acquitté la facture correspondante à OLFO SA en allant sur sa page de suivi de commandes, dans un délai de huit (8) jours francs à compter de la réception du produit défectueux.
Cette demande devra comporter une description précise et complète du défaut affectant le produit vendu.
Pour retourner un produit, le client peut également contacter le Service Clients dont les coordonnées figurent à l'article 10 ci-dessous. Le Service Clients n'est toutefois pas habilité à recevoir les produits retournés.
Le client sera averti par un courrier électronique du Service Clients de l'acceptation ou du refus de l'échange, ainsi que du principe de l'émission d'un avoir ou d'un remboursement.
Le caractère définitif de cette acceptation est toutefois soumis à l'examen du produit défectueux retourné par le client, OLFO SA se réservant le droit de revenir sur sa décision d'accepter un échange, un avoir ou un remboursement s'il s'avère que la description du défaut faite par le client ne correspond pas aux constatations effectuées lors de la réception par OLFO SA du produit retourné ou si la défaillance du produit se révèle imputable à l'utilisateur final.
S'il résulte de l'examen ultérieur du produit retourné qu'il n'y a pas lieu à procéder à un échange, à l'émission d'un avoir ou à un remboursement, le Service Clients en informera le client par courrier électronique.
Si le principe d'un échange, de l'émission d'un avoir ou d'un remboursement est confirmé, le client devra retourner le produit défectueux à l'adresse suivante, en faisant figurer lisiblement sur le colis le numéro de retour qui lui aura été attribué par le Service Clients :
OLFO SA Service retour (numéro de retour) 16, avenue Albert Einstein, CS 40503, 78197 Trappes CEDEX.
Les frais de ce retour seront à la charge de OLFO SA et seront remboursés au client sur présentation du justificatif correspondant.
Il appartient au client qui retourne un produit défectueux de se ménager la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé, soit par la présentation d'un document remis par un transporteur à qui l'acheminement du produit retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.
A défaut du respect de la présente procédure de retour, il ne sera donné aucune suite à une demande d'échange ou de remboursement, OLFO SA déclinant toute responsabilité à ce titre.
Les produits défectueux doivent être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés des pièces défectueuses ou endommagées, des notices et accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons ...) ainsi que d'une copie lisible de la facture.
OLFO SA se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires en cas de doute sur la conformité des produits retournés avec la facture jointe et le numéro de retour.
retour en haut de pageLa date de réception de chaque commande ouvre au client un délai légal de sept (7) jours francs durant lequel il peut retourner à OLFO SA le produit correspondant. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. A l'expiration de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.
Le remboursement s'effectuera au profit du client pour un montant égal au prix du produit ayant fait l'objet de la rétractation, le client conservant à sa charge les frais de retour.
L'utilisation de cet avoir sera soumise à l'intégralité des CGV. Un avoir ne sera émis qu'à la condition que le client aura préalablement retourné le produit faisant l'objet du droit de rétractation, en respectant les conditions de retour stipulées au présent article.
Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, le client devra faire apparaître sur le colis le numéro de sa facture.
Le Service Clients adressera un message électronique au client, comportant la procédure à suivre, le client devant retourner, en faisant figurer lisiblement sur le colis le numéro de sa facture ou le numéro de retour qui lui aura été attribué.
Il appartient au client qui exerce son droit de rétractation de se ménager la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé, soit par la présentation d'un document remis par un transporteur à qui l'acheminement du produit retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.
En tout état de cause, les produits doivent impérativement être retournés intacts, propres et complets (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifiés ou assemblés en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démontés), accompagnés des notices et accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons ...) ainsi que d'une copie lisible de la facture.
Préalablement au remboursement, OLFO SA se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires en cas de discordance entre les produits retournés et la facture jointe ou le numéro de retour.
Par exception aux dispositions du présente article, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation est notamment exclu pour les produits qui ont été descellés ou utilisés par l'utilisateur final. Ainsi, le film cellophane ou le blister enveloppant le produit ne doit pas avoir été retiré ; les étiquettes de sécurité doivent être intactes pour les téléphones mobiles.
Pour les commandes de produits avec abonnement auprès d'un prestataire de téléphonie mobile, et sauf stipulations contraires dans ses conditions générales de vente, le délai de rétractation court à compter de l'acceptation de l'offre par le client, c'est-à-dire à compter de l'envoi par le client du contrat d'abonnement dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires à la validation de celui-ci, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier incomplet, non conforme ou comportant des informations erronées, ne permettra pas au client de prétendre suspendre, interrompre ou proroger le délai de rétractation, ni d'en reporter la date de départ.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le client devra faire son affaire personnelle de l'exercice de ce droit directement auprès de l'opérateur concerné, OLFO SA n'agissant pas en qualité de mandataire du client ou de l'opérateur.
Si pour une raison dépendant du Client, le fournisseur ne peut activer la ligne, notamment pour défaut ou manque de pièces justificatives, interdiction de la Banque de France ou inscription au fichier Préventel, OLFO SA facturera au Client des frais forfaitaires d'un montant de 15 € par dossier en dédommagement des coûts de gestion et de suivi occasionnés par la carence du Client.
Sauf accord spécifique de l'opérateur concerné, la faculté de rétractation ne peut être exercée à compter de la mise à disposition par l'opérateur du service lorsque celle-ci a débuté, avec l'accord du client, avant la fin du délai légal de rétractation. Si, durant le délai de rétractation, le Client résilie uniquement un service d'abonnement sans retourner le produit qui lui est associé, OLFO SA lui facturera le prix nu (sans abonnement) du Produit, qui figurait dans le « Panier » lors de la commande.
retour en haut de pageLe Service Clients est à votre disposition pour toute information :
du lundi au vendredi
de 9h à 12h00 et de 14h00 à 19h00
Tel : 01 30 64 64 64 (Prix d'un appel local à la minute)
Fax : 01 30 43 82 73
Adresse postale : OLFO "Service Clients", 16 avenue Albert Einstein, 78190 Trappes
Si le retour des produits est accepté par OLFO SA, le remboursement des produits retournés dans les conditions et délais prévus aux articles 8 et 9 ci-dessus sera effectué dans un délai de trente (30) jours au plus tard selon la date de réception des produits dans les entrepôts d'OLFO SA. Ce remboursement ne donnera lieu à aucun paiement d'intérêts, sauf s'il intervient au-delà de l'expiration du délai de trente (30) jours et, dans ce dernier cas, à la condition que le retard soit exclusivement imputable à OLFO SA.
Le remboursement sera composé du prix et des frais d'envois acquittés par le client au titre de la commande annulée ; les frais de retour resteront à la charge du client.
Ce remboursement, qui sera effectué en numéraire, sera porté au crédit du compte bancaire à partir duquel le paiement reçu par OLFO SA aura été émis. Si le client en fait la demande écrite dans les 48 heures de la réception du message l'informant de l'acceptation du retour par OLFO SA, le remboursement sera remplacé par un avoir constitué d'un bon d'achat valable six (6) mois sur le Site Internet, d'une valeur égale au total du prix et des frais d'envois acquittés par le client au titre de la commande annulée. Un remboursement en numéraire et un bon d'achat ne sont pas cumulables au titre d'une seule commande annulée.
OLFO SA n'assure pas le remboursement des services annulés par le client, qui doit directement s'adresser au prestataire de service concerné.
retour en haut de pageChaque client peut parrainer des filleuls de son choix, sans préjudice du droit d'OLFO SA de limiter les parrainages massifs et systématiques destinés à des fins purement commerciales ou financières du fait des avantages procurés au client par la présentation d'un filleul. OLFO SA se réserve le droit de refuser tout parrainage qui ne serait pas conforme à l'esprit du présent article et d'annuler en conséquence les avantages et autres réductions qui en découlent.
retour en haut de pageLes garanties éventuellement attachées aux produits proposés à la vente sur le Site Internet sont présentées sur les fiches descriptives desdits produits, et correspondent aux garanties accordées par les fournisseurs des produits concernés.
Les clients sont invités à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques. OLFO SA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou indirects ou corporels qui pourraient résulter d'une la mauvaise utilisation des produits.
Les photographies et les textes reproduits illustrant les produits offerts sont communiqués à titre illustratif, et ne peuvent engager la responsabilité d'OLFO SA, qui n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.
OLFO SA n'a pas vocation à vendre à des professionnels. En cas d'achat à titre professionnel, OLFO SA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des produits achetés, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat ou de l'utilisation des produits acquis auprès d'OLFO.
retour en haut de pageTous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site Internet sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
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Par ailleurs, certains produits tels que les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Les clients doivent respecter les conditions générales de vente de ces produits et OLFO SA ne saurait en aucun cas être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
retour en haut de pageLes informations et données concernant chaque client sont nécessaires au traitement des commandes et à aux relations commerciales développées par OLFO SA. Ce sont des informations confidentielles que OLFO SA s'interdit de transmettre à des tiers, à l'exception de ses partenaires qui participent au traitement de la commande, et pour les nécessités de celle-ci, ainsi qu'elle s'y est engagée aux termes de la charte de confidentialité qui figure sur le Site Internet.
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retour en haut de pageLes CGV et, plus généralement, les rapports contractuels entre OLFO SA et ses clients sont soumis au droit français.
A défaut de règlement amiable préalable entre OLFO SA et ses clients, les différends se rapportant à leurs relations contractuelles ou aux CGV seront soumis à la juridiction exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Versailles.
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