Actualité mobile

C'est effectif, la Loi Chatel prônant "le développement de la concurrence au service des consommateurs" a été votée.
Cette loi concerne beaucoup de secteurs d'activités, dont celui qui nous est cher : la téléphonie.

La première mesure instaure la gratuité des appels aux services d'assistance des FAI ainsi que la gratuité des Numéros Verts depuis les téléphones portables.
Une autre mesure qui intéresse plus directement les clients de téléphonie mobile a été adoptée, elle concerne les très controversées mesures d'engagement.

Contrairement aux idées reçues, les engagements de 24 mois ne disparaîtront pas, mais il sera par contre possible de résilier son abonnement avant la fin de la durée d'engagement sans avoir à payer la totalité des sommes dues : un client pourra se désengager au bout de 12 mois, en payant 25% des sommes restantes.

Enfin, le débat sur les conditions financières d'attribution de la dernière licence 3G a finalement été réglé par le cadre de cette loi, alors qu'elle avait été refusée lors de la loi de finance 2008. Les conditions financières d'attribution de la quatrième licence 3G pourront donc être modifiées (notamment l'étalonnage des paiements) sous réserve d'un débat parlementaire.

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